Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et des droits des étrangers en situation irrégulière.

Arrêté préfectoral et décision de rétention

Un arrêté préfectoral a été émis le 24 août 2024, ordonnant à M. X, de nationalité marocaine, de quitter le territoire français. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été notifiée à 11h25.

Prolongation de la rétention administrative

Le 28 août 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. X.

Troisième prolongation de la rétention

Le 24 octobre 2024, une ordonnance a été rendue pour une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention, pour une durée maximale de 15 jours, à compter de l’expiration d’un précédent délai de 30 jours.

Appel de l’ordonnance

M. X a interjeté appel de cette ordonnance le 24 octobre 2024 à 10h21.

Présence des parties et observations

Le Ministère Public n’était pas présent, tandis que M. [R] [L], représentant le Préfet de l’Hérault, a été entendu. Un interprète en langue arabe a assisté M. X lors de l’audience.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de M. X et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Notification de la décision

La notification de l’ordonnance a été effectuée au Centre de rétention administrative, et une copie a été envoyée aux parties concernées, y compris à l’avocat de M. X et au Préfet de l’Hérault.