Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et des diligences administratives

Décision de Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M [I] [C], un ressortissant algérien né le 9 mai 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires.

Prolongation de la Rétention

Le 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention de M [I] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette décision a été jugée irrecevable par la Cour d’Appel de Douai le 28 septembre 2024.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a saisi à nouveau le juge des libertés et de la détention pour demander une prolongation de la rétention de M [I] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.

Arguments du Conseil

Lors de l’audience, le conseil de M [I] [C] a soulevé l’absence de diligences de l’administration concernant la situation de son client.

Motifs de la Décision

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement. L’administration a indiqué avoir sollicité les autorités algériennes pour un laissez-passer le 24 septembre 2024.

Obstruction à l’Éloignement

Le tribunal a noté que M [I] [C] avait des antécédents criminels et avait refusé de se présenter à son audition consulaire, ce qui constitue une obstruction à son éloignement et complique son identification.

Décision Finale

Le tribunal a jugé que les diligences avaient été correctement effectuées et a ordonné la prolongation de la rétention de M [I] [C] pour une durée de trente jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, avec des instructions sur la procédure d’appel.

Récépissé de Notification

M [I] [C] a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 24 octobre 2024, confirmant ainsi sa compréhension de la situation et des droits qui lui sont accordés.