Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et des comportements de l’individu concerné

Placement en rétention administrative

Par décision du 10 août 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M [E] [M], un ressortissant marocain né le 31 mars 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires.

Prolongations de la rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention administrative de M [E] [M] à plusieurs reprises : d’abord pour vingt-six jours le 13 août 2024, puis pour trente jours le 10 septembre 2024, et enfin pour quinze jours le 9 octobre 2024.

Nouvelle demande de prolongation

Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention de M [E] [M] de quinze jours supplémentaires, en soulignant que celui-ci n’avait pas fait obstruction à la mesure d’éloignement.

Motifs de la décision

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que le juge peut être saisi pour prolonger la rétention si certaines conditions sont remplies. Dans ce cas, l’administration a indiqué qu’une enquête d’identification avait été diligentée par les autorités consulaires algériennes.

Obstruction à l’éloignement

M [E] [M] a refusé à trois reprises de se soumettre aux opérations de relevé de ses empreintes digitales, ce qui a conduit à une saisine de la Procureure de la République pour obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il a finalement accepté de donner ses empreintes, et le dossier a été transmis au Consulat de Tunisie.

Contexte judiciaire

M [E] [M] est connu pour des faits de violence, vol et agression sexuelle, ce qui a conduit le tribunal à conclure que son comportement d’obstruction justifiait la prolongation de sa rétention. Le défaut de délivrance du laissez-passer consulaire, en raison de son obstruction, a également été souligné.

Décision finale

Le tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative et a ordonné une seconde prorogation de quinze jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. M [E] [M] a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention.