Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions de légalité et des diligences préfectorales.

Contexte de l’affaire

L’affaire N° RG 24/00894 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de la Côte d’Or, opposé à M. [O] [N], un ressortissant sénégalais né le 23 février 1982, actuellement en rétention administrative.

Décision de rétention

M. le préfet de la Côte d’Or a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a ordonné le placement de M. [O] [N] en rétention administrative.

Prolongation de la rétention

Le préfet a ensuite saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander la prolongation du maintien de M. [O] [N] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Ordonnance de remise en liberté

Le 24 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance ordonnant la remise en liberté de M. [O] [N].

Appels interjetés

Me Morel, représentant le préfet, a interjeté appel de cette ordonnance par courriel le 25 octobre 2024. Parallèlement, M. le procureur de la République a également formé un appel avec demande d’effet suspensif le 24 octobre 2024.

Effet suspensif accordé

Le 25 octobre 2024, une ordonnance a été rendue, conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [O] [N] à disposition de la Justice.

Audience publique

Lors de l’audience publique tenue en visioconférence, plusieurs parties se sont présentées, y compris le procureur général, l’avocat représentant le préfet, et M. [O] [N] assisté de son avocat.

Recevabilité des appels

Les appels ont été déclarés recevables, ayant été formés dans les délais et formes prévus par la législation en vigueur.

Décision finale

Le tribunal a ordonné la jonction des procédures N° RG 24/00893 et N° RG 24/00894, a déclaré recevable l’appel du préfet et du procureur, et a confirmé l’ordonnance de remise en liberté de M. [O] [N].

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 25 octobre 2024 par courriel aux parties concernées, y compris le préfet, M. [O] [N], et le procureur général.