Prolongation de la rétention administrative : enjeux et délais dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [O] [Y], un ressortissant pakistanais, qui a été placé en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par le Préfet du Pas-de-Calais le 25 septembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour.

Prolongation de la Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [Y] au-delà des quatre jours initiaux, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours. Cette demande a été formulée après que le tribunal administratif ait été saisi par Monsieur [Y] concernant l’OQTF et l’arrêté de placement en rétention.

Observations de l’Avocat de l’Intéressé

L’avocate de Monsieur [Y], Maître Isabelle GIRARD, a soulevé des irrégularités dans la procédure, arguant que le tribunal administratif n’avait pas statué dans le délai de 96 heures prévu par la loi. Elle a demandé la remise en liberté de son client, affirmant que les droits de Monsieur [Y] avaient été violés en raison de ces délais non respectés.

Réponse de l’Avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu que la prolongation de la rétention était justifiée, précisant que le tribunal administratif avait suspendu la décision en attendant celle de l’OFPRA concernant la demande d’asile de Monsieur [Y]. Il a également affirmé qu’il n’y avait pas de preuve que le tribunal n’avait pas statué.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté que Monsieur [Y] avait déposé une demande d’asile, qui a été rejetée par l’OFPRA. Malgré les recours formés par l’intéressé, le tribunal a noté que l’absence de décision dans le délai de 96 heures ne justifiait pas une remise en liberté. Les conditions de la rétention ont été jugées régulières.

Attente de Réponses Consulaires

Les autorités françaises ont sollicité un laissez-passer auprès des autorités pakistanaises pour permettre l’éloignement de Monsieur [Y]. Cependant, en l’absence de réponse de ces autorités, une relance a été effectuée, et la prolongation de la rétention a été décidée pour une durée maximale de trente jours.

Conclusion de l’Ordonnance

Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] pour une durée maximale de trente jours à compter du 25 octobre 2024, tout en notifiant l’intéressé de ses droits d’appel contre cette décision.