Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et droits des étrangers en situation irrégulière

Ordonnance de Prolongation de Rétention

L’Ordonnance datée du 29 septembre 2024, émise par Christel ESTIENNE-GARCIA, Vice-Président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Marseille, prolonge le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours.

Requête du Préfet

Le 24 octobre 2024, une requête a été reçue au greffe, présentée par le Préfet du Var. Cette requête vise à obtenir le maintien de la rétention de la personne concernée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de faire droit à la requête du Préfet, ordonnant le maintien de M. [P] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours, prenant effet à l’expiration du précédent délai de 26 jours, avec une date limite fixée au 24 novembre 2024 à 17h15.

Droits de la Personne Retenue

La personne retenue a été informée de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil, ainsi que d’un médecin. Elle peut également communiquer avec son consulat et une personne de son choix, et un espace pour des entretiens confidentiels avec des avocats est prévu au Centre de Rétention.

Possibilités de Recours

L’intéressé a été informé de la possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance dans les 24 heures suivant sa notification. Les modalités de recours ont été précisées, incluant la possibilité pour le Préfet et le Ministère public d’interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République.

Notification de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance a été reçue par l’intéressé le 25 octobre 2024, en audience publique, à 13h40, à Marseille.