Contexte de l’affaireL’affaire N° RG 24/00888 concerne un litige entre M. le procureur de la République et M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, opposés à M. X, un ressortissant algérien né le 7 janvier 2005, actuellement en rétention administrative. Décision de rétentionM. le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a ordonné le placement de M. X en rétention administrative. Prolongation de la rétentionLe préfet a ensuite saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour demander une prolongation de la rétention de M. X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ordonnance de remise en libertéLe 24 octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance ordonnant la remise en liberté de M. X. Appels interjetésM. le préfet de Meurthe-et-Moselle a interjeté appel de cette ordonnance par courriel le 25 octobre 2024, tandis que M. le procureur de la République a également formé un appel avec demande d’effet suspensif le même jour. Décision sur l’appelLe 24 octobre 2024, une ordonnance a été rendue, conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur et ordonnant le maintien de M. X à disposition de la justice. Audience publiqueLors de l’audience publique, plusieurs parties se sont présentées, y compris le procureur général, l’avocat représentant le préfet, et M. X assisté de son avocat et d’un interprète. Recevabilité des appelsLes appels ont été jugés recevables, ayant été formés dans les délais et formes prescrits par la loi. Décision finaleLe tribunal a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable l’appel du préfet et du procureur, a infirmé l’ordonnance de remise en liberté, et a prolongé la rétention administrative de M. X pour une durée de 15 jours. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée le 25 octobre 2024 par courriel aux parties concernées, incluant le préfet, M. X, et le procureur général. |
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