Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties de représentation

Notez ce point juridique

Contexte de l’affaire

Monsieur [D] [K], de nationalité algérienne, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée par la préfète du Val-de-Marne le 29 novembre 2022. Le 22 octobre 2024, il est placé en rétention administrative par le préfet du Nord, décision qui est notifiée le même jour.

Contestation de la décision de rétention

Le 25 octobre 2024, Monsieur [D] [K] conteste la régularité de son placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Son avocat soulève des erreurs d’interprétation concernant son adresse et affirme qu’il dispose de garanties de représentation, notamment une attestation d’hébergement de sa concubine, des fiches de paie, et un dossier de mariage en mairie. Le préfet, quant à lui, souligne que Monsieur [K] n’a pas respecté une précédente assignation à résidence et qu’il ne peut bénéficier d’une telle mesure en raison de l’absence de passeport valide.

Demande de prolongation de la rétention

Le 24 octobre 2024, l’autorité administrative demande la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [K] pour une durée de vingt-six jours. Le représentant de l’administration fait valoir que l’intéressé ne possède qu’un passeport périmé et qu’il n’a pas sollicité de régularisation de sa situation en France.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant en premier ressort, ordonne la jonction des dossiers et déclare recevables les demandes d’annulation et de prolongation de la rétention. Il juge régulier le placement en rétention de Monsieur [D] [K] et ordonne sa prolongation pour une durée de vingt-six jours à compter du 26 octobre 2024 à 18 heures.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance est notifiée aux parties le 25 octobre 2024, avec information sur la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures. Monsieur [D] [K] est informé qu’il peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification.