Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des étrangers et des procédures de transfert entre États.

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Contexte de l’affaire

Monsieur [F] [J], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par M. le Préfet du Nord, suite à une demande de reprise en charge. Cette décision a été notifiée le 22 octobre 2024. L’intéressé est connu dans le système EURODAC comme demandeur d’asile en Allemagne.

Demande de prolongation de la rétention

Le 25 octobre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. L’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat.

Observations de l’avocat de l’intéressé

L’avocate de Monsieur [J] a soulevé plusieurs points, notamment la situation de réfugié de son client, son arrestation pour trafic de matériels nautiques, et l’absence d’interprète lors de son interpellation. Elle a demandé la nullité de la procédure de rétention, arguant que les droits de son client n’avaient pas été respectés.

Réponse de l’avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant qu’un interprète avait été disponible par téléphone et que les procédures avaient été respectées. Il a également précisé que les autorités allemandes avaient été informées rapidement de la situation de Monsieur [J].

Décision judiciaire

Monsieur [J] avait été condamné à une peine d’emprisonnement et à une interdiction du territoire national. Malgré le caractère non définitif de cette décision, le juge a statué que cela ne remettait pas en cause la légalité de la rétention administrative. La prolongation de la rétention a été jugée justifiée en raison des démarches en cours avec les autorités allemandes pour organiser son transfert.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 21 novembre 2024. L’intéressé a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.