Prolongation de la rétention administrative : constatation d’une saisine hors délais et irrecevabilité de la demande.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue albanaise et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont également invoquées.

Situation de Monsieur [P] [J]

Monsieur [P] [J], de nationalité albanaise, né le 13 décembre 1994, a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour et d’un placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcée le 24 septembre 2024. Cette décision lui a été notifiée le même jour.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 25 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative, initialement fixée à quatre jours, pour une durée maximale de trente jours. Cette demande a été faite après l’expiration du délai initial, ce qui soulève des questions sur la légalité de la saisine.

Observations de l’Intéressé et de son Avocat

Monsieur [P] [J] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a contesté sa date de naissance. Son avocate, Maître Isabelle GIRARD, a souligné que la rétention devait prendre fin le 24 octobre, mais que la préfecture avait saisi le juge le 25 octobre, ce qui aurait dû entraîner sa libération.

Arguments de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu que la demande de prolongation avait été faite dans les délais et que toutes les diligences nécessaires avaient été respectées, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Décision du Juge

Le juge a constaté que la requête de prolongation de la préfecture était irrecevable, car elle avait été déposée hors délai. En conséquence, il a ordonné la remise en liberté de Monsieur [P] [J] dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République.

Conditions de la Remise en Liberté

Monsieur [P] [J] a été informé qu’il resterait à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures, durant lequel il pourrait contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Il a également été rappelé de son obligation de quitter le territoire national.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative pour remise à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. Les modalités de l’appel ont été clairement expliquées à Monsieur [P] [J].