Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en matière d’éloignement des étrangers

Contexte de la Rétention

La procédure se déroule en présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Parties Prenantes

Les observations ont été entendues de la part de Me Catherine AYMARD, avocat de la personne retenue, et de Me SCHWILDEN Sophie, avocat représentant le Préfet de l’Essonne, ainsi que de M. [N] [P].

Décision de Prolongation

Le tribunal déclare la requête recevable et la procédure régulière, ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [N] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 25 octobre 2024.

Modalités d’Appel

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification, avec des précisions sur les modalités de saisine et le caractère non suspensif de l’appel.

Droits du Retenu

Le retenu a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix, ainsi que de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Assistance et Soutien

Des associations comme la CIMADE sont disponibles pour aider les retenus dans l’exercice de leurs droits, sans formalité, et chaque retenu peut demander la cessation de sa rétention par une requête motivée adressée au magistrat.

Notification de l’Ordonnance

La notification orale des motifs et du dispositif de l’ordonnance a été faite à la personne retenue, avec remise d’une copie intégrale et information sur les voies de recours et les droits pendant la rétention.