Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [R] [G], un ressortissant roumain, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Ces mesures ont été prononcées par le Préfet de l’Aisne le 23 octobre 2024, en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Mesures Administratives

Le 23 octobre 2024, Monsieur [G] a reçu une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours. Ces décisions lui ont été notifiées le même jour, à des heures différentes.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 25 octobre 2024, le Préfet de l’Aisne a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà de la période initiale de quatre jours.

Assistance Juridique

Monsieur [G] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a demandé à quitter le territoire par ses propres moyens. Son avocate, Maître Frédérique JACQUART, a confirmé qu’aucune irrégularité n’avait été constatée dans la procédure.

Justification de la Prolongation

L’administration a été tenue de démontrer qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour réduire la durée de rétention. Une demande de routage vers la Roumanie a été faite le 24 octobre 2024, et en attendant une réponse, la prolongation de la rétention a été jugée justifiée.

Décision Finale

La décision a été prise d’autoriser la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 22 novembre 2024. L’intéressé a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de cette ordonnance.