Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications requises

Placement en rétention

Le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [S] [K] alias [S] [M], né le 22 septembre 1984 en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 26 septembre 2024 à 15h00.

Décision du Juge du Tribunal judiciaire

Le 2 octobre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 26 octobre 2024 inclus.

Demande de prolongation de la rétention

Le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE a ensuite formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours, en se basant sur plusieurs articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats à l’audience

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation de la rétention. La personne retenue, assistée de son avocate Maître Hélène NICOLAS, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Décision de prolongation

Le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [S] [K] alias [S] [M] pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 26 octobre 2024 jusqu’au 25 novembre 2024 inclus.

Information sur l’appel

L’intéressé a été informé que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, et que le recours n’est pas suspensif.

Notification de la décision

La notification et la copie de l’ordonnance ont été reçues le 25 octobre 2024 à 11h00 par l’intéressé, son avocat et le représentant de la préfecture. Une copie de la décision a également été transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz pour information.