Prolongation de la rétention administrative : conditions et justifications dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant géorgien.

Contexte de l’affaire

Monsieur [N] [G], de nationalité géorgienne, a reçu un arrêté de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français, émis par le préfet du Nord le 25 septembre 2024. Cette décision a été notifiée le même jour et est considérée comme définitive.

Placement en rétention

Suite à cette décision, M. [N] [G] a été placé en rétention dans des locaux qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Le 28 septembre 2024, la rétention a été prolongée de 26 jours par la juridiction compétente.

Demande de prolongation de la rétention

Le 24 octobre 2024, le préfet du Nord a déposé une requête pour prolonger la rétention de M. [N] [G] pour une durée de trente jours, en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement faute de documents de voyage. Un laissez-passer consulaire a été délivré le 22 octobre 2024, valable jusqu’au 20 janvier 2025.

Décision de la juridiction

La juridiction a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention et a ordonné la prolongation de celle-ci pour une durée de trente jours, à compter du 25 octobre 2024 à 11h15.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. M. [N] [G] a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention, ainsi que de la possibilité de contacter son avocat et un tiers durant la période de mise à disposition de la justice.

Récépissé de notification

M. [N] [G] a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 25 octobre 2024, confirmant ainsi la prise de connaissance de la décision judiciaire.