Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications pour un ressortissant syrien en attente d’éloignement vers l’Autriche.

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Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [I] [R] [B], un ressortissant syrien né le 11 mai 1997, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais le 26 septembre 2024. Cette décision a été prise en vertu des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment en ce qui concerne les procédures de rétention.

Prolongation de la Rétention

Le 25 octobre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [B] au-delà des quatre jours initiaux, en invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé pour une durée maximale de trente jours supplémentaires. Cette demande a été motivée par le fait que Monsieur [B] était admissible à la réadmission en Autriche, avec un vol prévu pour le 28 octobre 2024.

Observations des Parties

Monsieur [B] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, ce qui a été pris en compte. L’avocate de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que toutes les démarches nécessaires avaient été effectuées pour assurer la réadmission de l’intéressé par les autorités autrichiennes.

Décision du Tribunal

Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative. Il a constaté que les autorités françaises avaient respecté les procédures requises et que la prolongation était justifiée par l’absence de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. En conséquence, le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours à compter du 26 octobre 2024.

Notification et Droit d’Appel

L’ordonnance a été notifiée à Monsieur [B], qui a été informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification. Les modalités de cette procédure d’appel ont été clairement expliquées, y compris les moyens de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la Cour d’Appel de Douai.