Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications pour un ressortissant étranger en situation irrégulière.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [K] [Y], un ressortissant algérien né le 4 février 2005, qui a été soumis à des mesures d’éloignement du territoire français. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants.

Obligation de Quitter le Territoire

Le 3 avril 2024, le Préfet de la Seine-et-Marne a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdisant à Monsieur [Y] de revenir sur le sol français. Cette décision lui a été notifiée le même jour à 12 heures 10.

Placement en Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, le Préfet de la Somme a ordonné le placement de Monsieur [Y] en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, notification faite à 16 heures 20.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 23 octobre 2024, le Préfet de la Somme a demandé par requête l’autorisation de prolonger la rétention de Monsieur [Y] au-delà des quatre jours initiaux, sollicitant un délai supplémentaire de trente jours maximum. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention.

Assistance Juridique et Observations

Monsieur [Y] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, Me Margaux DUMETZ, qui a été commis d’office. Cependant, il a été signalé que Monsieur [Y] ne pouvait pas se présenter à l’audience pour des raisons médicales.

Conditions de Prolongation de Rétention

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, Monsieur [Y] a refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire, ce qui a justifié la prolongation.

Décision de Prolongation

La décision a été prise d’accorder la prorogation de la rétention administrative de Monsieur [Y] pour une durée maximale de trente jours, à compter du 24 octobre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits d’appel.

Conclusion de la Procédure

L’ordonnance a été rendue à 11 heures 10 et a été transmise aux autorités compétentes, y compris le Préfet de la Somme et le Tribunal administratif de Lille. L’intéressé a été informé des modalités d’appel et des délais associés.