Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications de la légalité des mesures d’éloignement

Contexte de l’audience

L’audience s’est tenue en présence de l’interprète en langue arabe, [R] [J], qui a prêté serment. La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Parties présentes

Les observations ont été entendues de la part de plusieurs avocats : Me Pascal TALAMONI, représentant la personne retenue, et Me SCHWILDEN Sophie, représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ainsi que de M. [Z] [E].

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière. Il a ordonné une prolongation de la rétention de M. [Z] [E] pour une durée de trente jours à compter du 24 octobre 2024, dans un centre de rétention administrative.

Notification et voies de recours

L’ordonnance a été prononcée publiquement le 25 octobre 2024. La décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification, avec des précisions sur le processus d’appel.

Droits de la personne retenue

La personne retenue a été informée de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou d’autres organisations compétentes.

Assistance et soutien

Des informations ont été fournies concernant des organisations et instances pouvant offrir assistance, telles que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, et d’autres associations comme France Terre d’Asile et Médecins sans frontières.

Demande de fin de rétention

Il a été précisé que la personne retenue peut demander à tout moment la cessation de sa rétention par une requête motivée adressée au magistrat du siège.

Réception de l’ordonnance

La notification orale des motifs et du dispositif de l’ordonnance a été reçue le 25 octobre 2024, avec remise d’une copie intégrale et information sur les voies de recours. Les avocats des deux parties ont également reçu une copie de l’ordonnance.