Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux liés à l’éloignement d’un ressortissant marocain en France.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées.

Situation de Monsieur [I] [T]

Monsieur [I] [T], de nationalité marocaine, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcée le 7 mars 2023, et notifiée le 9 mars 2023. Il a également été placé en rétention administrative pour quatre jours à partir du 25 septembre 2024, avec notification le même jour.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative au-delà des quatre jours initiaux, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée maximale de trente jours supplémentaires.

Observations de l’Intéressé et de son Avocat

Monsieur [T] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat, affirmant avoir respecté la loi durant ses onze années en France et sollicitant une chance de régulariser sa situation. Son avocate a mentionné qu’il disposait d’une attestation d’hébergement et de fiches de paie, demandant une assignation à résidence.

Arguments de l’Avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a soutenu la prolongation de la rétention, invoquant un défaut de délivrance des documents de voyage et l’attente d’un vol. Il a précisé que l’assignation à résidence n’était pas envisageable en raison de l’absence de passeport.

Conditions de Prolongation de Rétention

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Décision du Juge

Le juge a constaté que Monsieur [T] ne justifiait pas d’un passeport valide et que les éléments fournis ne suffisaient pas à accorder une assignation à résidence. La demande de prolongation de la rétention a été acceptée, autorisant une nouvelle période de trente jours à compter du 25 octobre 2024.

Notification de la Décision

La décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Les modalités de l’appel ont été précisées, incluant la possibilité de transmission par mail au greffe de la Cour d’Appel de Douai.