Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux liés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Contexte Légal

Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont les bases légales qui régissent la situation de Monsieur X, un ressortissant malien.

Décision de Quitter le Territoire

Le 26 août 2024, le préfet du Bas-Rhin a pris un arrêté obligeant Monsieur X, se disant [S] [Z] [T], à quitter le territoire français. Ce même jour, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à Monsieur X à 10h50.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le 30 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a prolongé la rétention administrative de Monsieur X pour une durée de vingt-six jours. Une nouvelle ordonnance le 25 septembre 2024 a encore prolongé cette rétention pour trente jours supplémentaires.

Nouvelle Requête de Prolongation

Le 24 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin a déposé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur X pour quinze jours supplémentaires, à compter du 25 octobre 2024. Monsieur X est né le 16 novembre 1998 à [Localité 13] (Mali) et est de nationalité malienne.

Audience Publique

Lors de l’audience publique, Monsieur X a été informé de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a été assisté par Me El Mekki Lamlih, avocat de permanence, et Maître Vidya Balakirouchenane, représentant la préfecture.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la requête du préfet recevable et a ordonné une troisième prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires, à compter du 25 octobre 2024, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Information sur les Droits et Recours

Monsieur X a été informé que la décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures suivant le prononcé. Il a également été rappelé de ses droits pendant la rétention, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et à communiquer avec son consulat.

Notification et Transmission de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance a été remise à Monsieur X en date du 25 octobre 2024, avec des informations sur le délai d’appel et les modalités d’exercice de cette voie de recours. Des copies de l’ordonnance ont été transmises aux avocats concernés et au procureur de la République.