Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux liés à l’éloignement des étrangers

Contexte Légal

Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives à l’expulsion et à la rétention des étrangers en situation irrégulière en France.

Arrêté de Quitter le Territoire

Le 29 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté obligeant Monsieur [B] [E] à quitter le territoire français, marquant le début d’une procédure administrative à son encontre.

Placement en Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de placer M. [B] [E] en rétention administrative, une décision notifiée à l’intéressé le même jour à 12h30.

Prolongation de la Rétention

Le 29 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a prolongé la rétention administrative de M. [B] [E] pour une durée de vingt-six jours, à compter du 28 septembre 2024 à 12h30.

Nouvelle Requête de Prolongation

Le 23 octobre 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déposé une requête pour prolonger la rétention de M. [B] [E] de trente jours supplémentaires, à compter du 24 octobre 2024.

Audience Publique

Lors de l’audience publique, M. [B] [E] a été assisté par son avocat, Maître El Mekki Lamlih, tandis que Maître Vidya Balakirouchenane représentait la préfecture. Les droits de l’intéressé ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré la requête du préfet recevable et a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de M. [B] [E] pour une durée de trente jours, à compter du 24 octobre 2024, dans un centre de rétention approprié.

Information sur les Droits

L’ordonnance a été prononcée publiquement le 25 octobre 2024, avec des informations fournies à M. [B] [E] concernant ses droits, y compris la possibilité d’appel et l’accès à des services d’assistance.

Notification et Transmission de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance a été remise à M. [B] [E] en langue comprise, et des copies intégrales ont été transmises aux avocats des deux parties ainsi qu’au procureur de la République, le tout le 25 octobre 2024.