Prolongation de la rétention administrative : conditions et enjeux d’une décision contestée

Placement en rétention administrative

M. [F] [X], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 25 août 2024 par arrêté de la préfecture de l’Isère. Cette mesure vise à exécuter un ordre de quitter le territoire français sans délai, assorti d’une interdiction de retour pendant deux ans.

Prolongation de la rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention de M. [X] par ordonnances successives, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours. Cependant, le 24 octobre 2024, le juge a décidé de ne pas prolonger exceptionnellement la mesure, estimant qu’il n’était pas prouvé qu’un laisser-passer consulaire pourrait être délivré rapidement et que l’intéressé ne représentait pas une menace réelle à l’ordre public.

Appel du procureur

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 25 octobre 2024. L’appel a été déclaré suspensif par la conseillère déléguée le même jour, et une audience a été convoquée pour le 26 octobre 2024.

Positions des parties à l’audience

Lors de l’audience, le ministère public a demandé la réformation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention. Le préfet de l’Isère a également soutenu cette demande, tandis que M. [X], assisté de son conseil, a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance initiale et sa libération immédiate.

Recevabilité de l’appel

L’appel de M. [X] a été jugé recevable, respectant les délais et formes légales.

Demande de prolongation de la rétention

Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention dans certaines circonstances. Les autorités congolaises ont été contactées pour délivrer un laisser-passer consulaire, et des investigations étaient toujours en cours, ce qui a conduit à considérer qu’une délivrance pourrait intervenir à bref délai.

Décision finale

En conséquence, l’appel a été déclaré recevable, l’ordonnance du 24 octobre 2024 a été infirmée, et la prolongation de la rétention administrative de M. [X] a été ordonnée pour une durée supplémentaire de 15 jours.