Prolongation de la mesure de rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des conditions d’éloignement.

Contexte de l’affaire

En présence de Mme [T] [U], interprète en arabe assermentée, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de Monsieur [V] [W], de nationalité algérienne, né le 5 août 2003 à [Localité 2] en Algérie. La requête a été reçue par la Préfecture de Haute-Garonne le 26 octobre 2024.

Prolongation de la rétention administrative

Le Vice-président du Tribunal judiciaire a ordonné le 27 septembre 2024 la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse le 1er octobre 2024. L’audience a permis à l’intéressé et à son conseil de prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes.

Observations des parties

Le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’avocat de Monsieur [W], Me Arnaud PIQUEMAL, a contesté la requête, arguant que la rétention n’était pas le seul moyen d’exécuter l’Ordre de Quitter le Territoire Français (OQTF). Il a également souligné l’absence d’examen de la vulnérabilité de son client et les difficultés diplomatiques entre la France et l’Algérie.

Justifications de la Préfecture

La Préfecture a justifié l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, précisant que Monsieur [W] avait refusé d’embarquer le 11 octobre 2024. En conséquence, la rétention a été considérée comme le seul moyen de garantir l’exécution de l’OQTF. L’absence de garanties de représentation sérieuses de la part de Monsieur [W] a également été notée.

Décision finale

La décision a été prise de prolonger la rétention administrative de Monsieur [V] [W] pour une durée de quinze jours, avec une exécution provisoire. Le placement dans le Centre de Rétention Administrative a été ordonné, avec une date limite d’expiration fixée au plus tard à l’issue de ce nouveau délai. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision.