Prolongation contestée d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de régularité et de proportionnalité

Hospitalisation de Monsieur [J] [X]

Monsieur [J] [X] a été hospitalisé au Centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER [1] depuis le 21 août 2024. Il est soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, bien que la date de début de cette mesure soit inconnue.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la mesure d’isolement. Le Ministère public a laissé à la juridiction le soin d’apprécier la situation. Me Bahie SOUKOUNA, représentant Monsieur [J] [X], a contesté la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état du patient.

Procédure de prolongation

La requête pour prolonger l’isolement a été signée par Mr [W] [O], qui détient une délégation de signature du directeur. Elle a été déposée au greffe dans les délais requis, soit dans les 48 à 72 heures suivant la mesure. Le défaut d’information du patient sur la mesure n’a pas rendu la décision irrégulière, et l’information a été fournie conformément aux exigences.

Évaluation de l’état du patient

Les certificats médicaux fournis indiquent que l’état de Monsieur [J] [X] a été évalué toutes les 12 heures depuis le début de l’isolement. Les éléments médicaux présentés sont jugés suffisants pour permettre au juge de prendre une décision éclairée.

Contrôle de la mesure d’isolement

Le placement initial en isolement a déjà été validé par le juge des libertés, et cette décision ne peut être contestée à nouveau. Les arguments soulevés concernant des irrégularités procédurales ont été rejetés.

Irregularité de la demande de prolongation

Cependant, la demande de prolongation a été jugée irrégulière, car la requête indiquait que Monsieur [J] [X] était en isolement depuis le 26 octobre 2024, sans que le certificat médical initial soit joint. Cela a rendu impossible la vérification de la durée de l’isolement et des motifs de placement.

Décision du juge

Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, constatant l’irrégularité de la procédure. Il a également stipulé qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourrait être prise dans les 48 heures suivantes, sauf en cas de nouveaux éléments. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

Conclusion

La décision a été rendue par le juge Isabelle SUBRA, Vice-Président, à Évry le 26 octobre 2024 à 17 heures 49.