Le terme « France » associé à une marque renvoie nécessairement à l’indication d’une provenance géographique ou à la qualité des produits commercialisés d’origine française, il est de nature à tromper le public sur la qualité ou la provenance des produits proposés.
L’usage non justifié du terme France, peut être sanctionné dans la mesure où il laisse faussement croire aux consommateurs que les produits sont d’origine française.
Mots clés : Produits francais
Thème : Produits francais
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Metz | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France