Les dépens de la procédure d’appel doivent être fixés au passif de la procédure collective de la société liquidée dans la mesure où la créance issue de la condamnation aux dépens ne peut pas être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité de sauvegarde de la société débitrice en procédure collective et où elle ne naît pas en contrepartie d’une prestation fournie à celle-ci après l’ouverture du redressement judiciaire.
Régime juridique des dépens
La procédure civile, avec ses nuances et complexités, inclut un élément financier souvent méconnu mais déterminant : les dépens. Cet article se propose de détailler la composition, la gestion et les spécificités des dépens, selon les dernières dispositions du Code de Procédure Civile.
Qu’est-ce que les Dépens ?
Composition des Dépens
Selon l’article 695 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023, les dépens comprennent une variété de frais et d’émoluments. Ceux-ci vont des droits perçus par les greffes à la rémunération des avocats, en passant par les frais de traduction et les indemnités des témoins.
Règles de Prise en Charge des Dépens
Attribution des Dépens
L’article 696, modifié par le Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, établit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Toutefois, le juge peut décider de les imputer, en totalité ou partiellement, à une autre partie pour des raisons d’équité ou compte tenu de la situation économique des parties impliquées.
Cas Particuliers et Condamnations
L’article 697, modifié par le Décret n°2012-634 du 3 mai 2012, prévoit que les avocats peuvent être personnellement condamnés aux dépens pour des actions réalisées hors mandat. L’article 698, modifié en 1976, ajoute que les dépens injustifiés ou résultant d’une faute sont à la charge des auxiliaires de justice responsables.
Liquidation et Recouvrement des Dépens
Procédure de Liquidation
Selon l’article 701, modifié en 1978, les dépens, notamment ceux précisés aux 1° et 3° de l’article 695, sont liquidés soit dans le jugement qui les adjuge, soit par une mention spéciale apposée sur la minute par un juge. Cette disposition assure une certaine flexibilité dans la gestion administrative des dépens.
Titre Exécutoire des Dépens
L’article 702, révisé par le Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, stipule qu’en absence de montant des dépens liquidés dans l’expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire. Cette mesure facilite le recouvrement des dépens attribués.
Contestation de la Liquidation
En cas de désaccord sur la liquidation des dépens, l’article 703, également modifié en 1978, indique que la contestation suit la procédure énoncée aux articles 708 à 718 du Code de Procédure Civile, offrant ainsi un cadre légal clair pour résoudre les litiges relatifs aux dépens.
L’Ordonnance de Taxe
Dans le cadre d’une procédure civile, la gestion des dépens, ces frais engendrés par le procès, peut s’avérer complexe. Cet article se penche sur le rôle crucial de l’ordonnance de taxe dans la liquidation des dépens, s’appuyant sur les dispositions récentes du Code de Procédure Civile.
Procédure de Vérification des Dépens
Sollicitation de Vérification
Conformément à l’article 704 du Code, modifié par le Décret n°2017-892 du 6 mai 2017, les parties en litige, ou même l’auxiliaire de justice concerné, peuvent demander la vérification du montant des dépens sans formalisme particulier. Cette démarche s’accompagne d’un compte détaillé des dépens à remettre aux parties, conformément à la réglementation tarifaire.
Rôle du Greffier
L’article 705 précise que le greffier effectue cette vérification et procède, si nécessaire, aux ajustements pour aligner le compte sur les tarifs applicables. Un certificat de vérification est alors remis ou envoyé à la partie demandeuse.
Notification et Contestation
Notification du Compte Vérifié
Selon l’article 706, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire, qui dispose d’un mois pour contester cette vérification. Cette étape est essentielle pour l’acceptation mutuelle des dépens calculés.
Absence de Contestation
Si aucune contestation n’est formulée dans le délai imparti, comme le stipule l’article 707, le poursuivant peut obtenir un titre exécutoire en demandant au greffier de mentionner cette absence de contestation sur le certificat de vérification.
Demande d’Ordonnance de Taxe
Procédure de Contestation
L’article 708 permet à toute partie contestataire de demander une ordonnance de taxe, soit directement, soit via son représentant. Cette demande peut être formulée oralement ou par écrit, devant être motivée et accompagnée du certificat de vérification.
Rôle du Président de la Juridiction
Le président de la juridiction ou un magistrat délégué statue sur la contestation, comme le précise l’article 709. Il examine le compte vérifié et recueille les observations du défendeur à la contestation.
Jugement sur la Taxe et les Dépens
L’article 710 indique que le juge statue sur la demande de taxe et sur les dépens, en procédant aux ajustements nécessaires pour conformer le compte aux tarifs applicables.
Procédures Complémentaires
Renvoi à une Audience
L’article 712 donne au juge la faculté de renvoyer la demande à une audience, les parties étant alors convoquées par le greffier.
Ordonnance de Taxe et Formule Exécutoire
L’ordonnance de taxe, une fois émise, est dotée de la formule exécutoire par le greffier, comme mentionné dans l’article 713. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel selon les modalités décrites dans les articles 714 et 715, permettant ainsi un recours en cas de désaccord.
Gestion des Frais non Compris dans les Dépens
La procédure civile implique non seulement les dépens mais également d’autres frais qui peuvent ne pas être inclus dans ces derniers. Cet article explore la gestion de ces frais spécifiques, basé sur les articles récents du Code de Procédure Civile.
Champ d’Application des Règles Spécifiques
Article 719: Procédures Applicables
Selon l’article 719, modifié par le Décret 84-618 du 13 juillet 1984, les demandes ou contestations concernant les frais, émoluments et débours non compris dans les dépens sont soumises aux règles établies aux articles 704 à 718. Ceci assure un cadre réglementaire pour la gestion de ces frais, offrant une voie de résolution similaire à celle des dépens.
Contestations des Honoraires des Auxiliaires de Justice
Article 720: Contestations des Honoraires
L’article 720, également modifié par le même décret, précise que les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le calcul n’est pas fixé par une disposition réglementaire, restent régies par les règles spécifiques à ces professions. Cette disposition distingue clairement les honoraires dont le calcul est réglementé de ceux qui ne le sont pas, attribuant à chaque catégorie un traitement juridique approprié.
Jugement sur les Honoraires Contestés
Article 721: Critères de Jugement
Dans les cas prévus à l’article 720, le juge se base sur divers critères pour statuer sur les honoraires contestés. Comme stipulé dans l’article 721, ces critères incluent la nature et l’importance des activités réalisées par l’auxiliaire de justice ou l’officier public ou ministériel, les difficultés rencontrées ainsi que la responsabilité engendrée par ces activités. Le juge prend également en compte les sommes déjà perçues, que ce soit à titre de provision ou d’honoraires.