Suspension des poursuites
Il résulte des dispositions de l’article L.622-32 du Code de commerce que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de toutes les créanciers (…) tendant (…) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». En d’autres termes, l’arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, a pour conséquence que, pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant cette procédure, les créanciers ne peuvent que produire entre les mains du mandataire et non pas agir isolément.
Déclaration de créance
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Lorsqu’un contrat est de nature à porter atteinte aux droits des cocontractants, ces derniers doivent effectuer une déclaration de créance au moins à titre provisionnel, et ce dans un délai maximal de un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Faute pour eux de respecter cette procédure, les cocontractants sont déclarés irrecevables à agir.
