Procédure collective

Qu’est-ce qu’un ensemble de mesures juridiques pour traiter les difficultés financières d’une entreprise ?

Un ensemble de mesures juridiques pour traiter les difficultés financières d’une entreprise désigne les procédures légales mises en place pour aider une entreprise en difficulté à surmonter ses problèmes financiers. Ces mesures incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs à la sauvegarde d’une entreprise ?

Les articles L620-1 à L628-7 du Code de commerce régissent la procédure de sauvegarde. Cette procédure permet à une entreprise de continuer son activité tout en réorganisant ses dettes sous la supervision d’un administrateur judiciaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ?

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, une entreprise peut bénéficier d’un redressement judiciaire si elle est en cessation de paiements. Cette procédure vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

L’article L640-1 du Code de commerce stipule que la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour rembourser les créanciers.

Comment se déroule la procédure de conciliation pour une entreprise en difficulté ?

La procédure de conciliation, régie par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, permet à une entreprise de négocier un accord amiable avec ses créanciers sous la supervision d’un conciliateur désigné par le tribunal.

Quels sont les rôles de l’administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?

L’administrateur judiciaire, selon l’article L622-1 du Code de commerce, est chargé de surveiller l’entreprise, d’assister le dirigeant dans la gestion ou de gérer l’entreprise en lieu et place du dirigeant, selon les besoins de la procédure.

Quelles sont les obligations de l’entreprise en redressement judiciaire envers ses créanciers ?

L’article L631-14 du Code de commerce impose à l’entreprise en redressement judiciaire de déclarer ses créances dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure. Les créanciers doivent être informés et peuvent participer aux comités de créanciers.

Quels sont les critères pour l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée ?

Les articles L628-1 à L628-7 du Code de commerce définissent la sauvegarde accélérée, qui est ouverte aux entreprises pouvant justifier de comptes certifiés et d’une situation financière permettant un redressement rapide. Cette procédure est plus rapide que la sauvegarde classique.

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L641-2 à L641-13 du Code de commerce, s’applique aux petites entreprises. Elle permet une liquidation plus rapide et moins coûteuse, avec des formalités allégées et une durée réduite.

Quels sont les recours possibles pour les créanciers en cas de liquidation judiciaire ?

Les créanciers peuvent exercer des recours en vertu des articles L643-1 à L643-11 du Code de commerce. Ils peuvent contester les décisions du liquidateur, demander la révision de la répartition des actifs ou encore engager des actions en responsabilité contre les dirigeants.