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Nos Conseils :
– Il est important de respecter les délais prescrits pour présenter une demande de radiation du rôle de l’affaire, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Assurez-vous de bien calculer ces délais et de les respecter pour éviter tout problème procédural. – Lorsque vous invoquez des circonstances particulières pour justifier votre impossibilité d’exécuter une décision judiciaire, veillez à fournir des preuves tangibles et documentées pour étayer vos arguments. La production de documents comptables et d’autres éléments probants renforcera votre position devant le magistrat. – En cas de condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, assurez-vous de bien comprendre les implications financières de cette décision et de prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à ces obligations dans les délais impartis. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Bar 33.5 a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce d’Angers la condamnant à payer à la société Confluence une somme de 75 000 euros au titre du crédit vendeur, ainsi que des intérêts et des frais. Le tribunal a également ordonné l’échelonnement du paiement de cette somme et a débouté la société Bar 33.5 de certaines de ses demandes. La société Confluence a demandé la radiation de l’affaire et des dommages et intérêts, tandis que la société Bar 33.5 a demandé le rejet de ces demandes.
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