Quels sont les griefs fondés contre l’employeur dans cette affaire ?

Les griefs fondés contre l’employeur dans cette affaire incluent plusieurs manquements significatifs. Tout d’abord, il y a l’absence d’accord du salarié concernant le déplacement de son jour de repos hebdomadaire, qui a été déplacé au 25 décembre 2017 sans son consentement.

Ensuite, le non-paiement de la prime de salissure est également un grief important. Cette prime est due lorsque l’employeur impose le port d’une tenue de travail spécifique, ce qui était le cas ici.

De plus, le non-paiement de la totalité des indemnités repas a été constaté, ce qui constitue une violation des droits du salarié.

Il a également été noté que l’employeur n’a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives à la proposition d’un menu réservé au personnel, ce qui est essentiel dans le cadre de la restauration rapide.

Enfin, le non-paiement de la majoration de 25% pour les heures complémentaires a été relevé, ce qui constitue une autre infraction aux obligations de l’employeur.

Quelles étaient les conditions de travail de [B] [H] selon ses allégations ?

Selon les allégations de [B] [H], ses conditions de travail se sont considérablement dégradées au fil du temps. Il a mentionné plusieurs points spécifiques qui illustrent cette dégradation.

Premièrement, il a signalé le non-respect des dispositions relatives au temps partiel, ce qui a affecté son emploi. De plus, il a fait état de réflexions désobligeantes et injustifiées de la part de ses supérieurs, qui semblaient destinées à le pousser vers la sortie.

Il a également évoqué la mise en œuvre d’une clause d’exclusivité abusive dans son contrat de travail à temps partiel, ce qui a restreint sa capacité à travailler ailleurs.

En outre, il a mentionné le non-respect des dispositions légales concernant les jours fériés, notamment le premier mai, ainsi que le non-paiement de la prime de salissure et des indemnités repas.

Il a aussi soulevé des préoccupations concernant le non-respect des règles de sécurité relatives à la conduite d’un véhicule motorisé à deux roues, ce qui est déterminant pour sa sécurité en tant que livreur.

Comment la cour a-t-elle évalué la prise d’acte de rupture du contrat de travail ?

La cour a évalué la prise d’acte de rupture du contrat de travail en considérant les manquements de l’employeur. Pour qu’une prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est nécessaire que les manquements invoqués par le salarié soient établis et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat.

Dans cette affaire, la cour a constaté que les griefs présentés par [B] [H] étaient fondés, notamment en ce qui concerne le non-paiement des salaires, des accessoires de salaire, et le non-respect des obligations conventionnelles.

La cour a donc conclu que ces manquements constituaient des violations suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail. Par conséquent, la prise d’acte de rupture du contrat de travail a été considérée comme produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelles indemnités a été condamné l’employeur à verser à [B] [H] ?

L’employeur a été condamné à verser plusieurs indemnités à [B] [H] en raison des manquements constatés. Tout d’abord, il a été condamné à verser 3.500€ à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

De plus, une somme de 188,68€ a été allouée à [B] [H] pour le remboursement d’une retenue sur salaires jugée injustifiée.

En outre, il a été condamné à verser 1.900€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis de 1.271,40€.

Enfin, l’employeur a également été condamné à verser 444,99€ à titre d’indemnité de licenciement, ce qui est conforme aux dispositions du code du travail concernant les indemnités dues lors d’un licenciement.

Ces condamnations reflètent la reconnaissance par la cour des préjudices subis par [B] [H] en raison des manquements de l’employeur.