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Nos Conseils:
1) Respect des délais légaux: Il est important de respecter les délais légaux pour la déclaration préalable à l’embauche et la visite médicale d’information et de prévention. Tout manquement à ces obligations peut constituer un motif de prise d’acte. 2) Remise des bulletins de salaire en temps et en heure: Assurez-vous de remettre les bulletins de salaire à vos salariés dans les délais prévus par la loi. Tout retard peut entraîner des conséquences pour le salarié, comme des difficultés à obtenir un prêt étudiant. 3) Mise en place de la mutuelle d’entreprise: Veillez à mettre en place la mutuelle d’entreprise dans les délais prévus par la loi et à informer clairement vos salariés des modalités d’adhésion. Tout retard ou manquement dans ce domaine peut entraîner des frais supplémentaires pour le salarié. |
→ Résumé de l’affaireMme [W] a été en arrêt de travail pour accident du travail maladie professionnelle, la CPAM a refusé la prise en charge de l’accident de travail déclaré. Suite à cela, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a jugé que la prise d’acte produisait les effets d’une démission. Mme [W] a formé appel de ce jugement, demandant que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités diverses. La société 3C TO C demande quant à elle des dommages et intérêts pour défaut d’exécution du préavis.
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