Prise d’acte de rupture : licenciement non justifié

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important pour un salarié de conserver toutes les preuves de ses demandes de régularisation de salaire et de commissions, telles que les échanges de mails avec l’employeur, afin de pouvoir les produire en cas de litige.
– Il est recommandé de vérifier régulièrement les éléments de calcul de sa rémunération variable et de demander des explications à l’employeur en cas de doute, afin d’éviter tout malentendu ou litige ultérieur.
– En cas de difficulté à obtenir les éléments nécessaires pour vérifier sa rémunération, il est conseillé de saisir le conseil de prud’hommes pour contraindre l’employeur à les produire.

→ Résumé de l’affaire

M. [O] a été embauché par la société Agence normande en tant que voyageur-représentant-placier négociateur immobilier. Après une prise d’acte de rupture de contrat aux torts de l’employeur, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses sommes. Le conseil de prud’hommes lui a donné partiellement raison, mais la cour d’appel d’Amiens a infirmé ce jugement. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Douai. La société Agence normande a saisi la cour de renvoi, demandant de réformer le jugement initial. M. [O] demande quant à lui la confirmation du jugement initial et des sommes supplémentaires.