L’originalité d’une œuvre et donc sa protection est par défaut appréciée selon le droit français. Toutefois, les juges français peuvent s’appuyer sur des jugements d’autres pays de l’Union européenne pour admettre une protection par le droit d’auteur, à la condition que la dite décision fasse l’objet d’une procédure de reconnaissance en France.
Mots clés : Principe de reciprocite
Thème : Principe de reciprocite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France