Prêt personnel : Validité des intérêts et obligations de l’emprunteur en cas de défaillance

Prêt consenti par la SOREFI

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2021, la Société Réunionnaise de Financement (SOREFI) a accordé à Mme [C] [V] épouse [L] un prêt personnel de 60 000€ sur une durée de 84 mois, avec un taux annuel effectif global de 5,07%.

Notification de déchéance du terme

Le 1er février 2022, la SOREFI a notifié à Mme [C] [V] la déchéance du terme par lettre recommandée, lui demandant de régler la somme de 63 839,94€.

Assignation en paiement

Le 15 juillet 2022, la SOREFI a assigné Mme [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour obtenir le paiement de la somme due.

Jugement du tribunal

Le 9 décembre 2022, le tribunal a déclaré la SOREFI recevable dans ses demandes, prononçant la déchéance du droit aux intérêts et condamnant Mme [C] [V] à payer 55 437,05€ pour le solde du contrat de crédit, avec des intérêts au taux légal à partir du 28 janvier 2022.

Appel de la SOREFI

Le 15 juin 2023, la SOREFI a interjeté appel du jugement, sauf en ce qui concerne la recevabilité de ses demandes et la condamnation de Mme [C] [V] aux dépens.

Demandes de la SOREFI en appel

Dans ses écritures du 15 septembre 2023, la SOREFI a demandé à la cour de déclarer son appel recevable et fondé, d’infirmer le jugement, et de condamner Mme [C] [V] à payer 63 839,94€ avec intérêts de retard, ainsi que des frais irrépétibles.

Décision de la cour d’appel

La cour a infirmé le jugement du 9 décembre 2022, condamnant Mme [C] [V] à payer 59 408,63€ avec intérêts au taux de 4,36% à compter du 1er février 2022, ainsi que 500€ au titre de la clause pénale et 500€ pour les frais d’avocat, en plus des dépens d’appel.