Prêt personnel et déchéance des intérêts : enjeux de la solvabilité et de la consultation des fichiers de crédit

Prêt consenti par la SOREFI

Le 28 mai 2020, la Société Réunionnaise de Financement (SOREFI) a accordé un prêt personnel de 31 000€ à M. [W] [U] [X] pour une durée de 84 mois, avec un taux annuel effectif global de 5,68%.

Notification de déchéance du terme

Le 3 août 2021, la SOREFI a envoyé une lettre recommandée à M. [W] [U] [X] pour lui notifier la déchéance du terme et lui demander le remboursement d’un montant de 32 384,26€.

Assignation en paiement

Le 3 janvier 2022, la SOREFI a assigné M. [W] [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour obtenir le paiement de la somme due.

Jugement du tribunal

Le 9 décembre 2022, le tribunal a déclaré la SOREFI recevable dans ses demandes, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, et a condamné M. [W] [U] [X] à payer 27 601,24€ à la SOREFI, avec des intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2021.

Appel de la SOREFI

Le 23 juin 2023, la SOREFI a interjeté appel du jugement, sauf en ce qui concerne la condamnation de M. [W] [U] [X] aux dépens.

Demandes de la SOREFI en appel

Dans ses écritures du 25 septembre 2023, la SOREFI a demandé à la cour d’infirmer le jugement sur plusieurs points, notamment la déchéance des intérêts contractuels et le montant de la créance, tout en réclamant le paiement de 32 384,26€ avec intérêts de retard.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2022, condamnant également la SOREFI aux dépens, et a rendu sa décision par défaut, signée par le président de chambre et la greffière.