A propos de la mise à disposition d’un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d’oeuvre ne peut être constitué si le prestataire conserve un pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié.
Mots clés : prêt illicite,main d’oeuvre
Thème : Pret illicite de main d’oeuvre
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 23 janvier 2008 | Pays : France