Prêt à la consommation : enjeux de la déchéance du terme et des intérêts contractuels

Constitution du prêt

La SA BNP Paribas Personal Finance a accordé un prêt à M. [B] [W] d’un montant de 32 500,00 € le 16 mars 2018, remboursable en 84 mensualités de 469,73 € à un taux nominal de 5,080 %.

Mise en demeure et assignation

Le 11 mars 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [B] [W] de régler les échéances impayées. Par la suite, le 30 novembre 2023, elle a assigné M. [B] [W] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la constatation de la déchéance du terme et le paiement de diverses sommes.

Audiences et moyens soulevés

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 avril 2024, où le juge a soulevé d’office des questions sur la recevabilité des demandes, notamment la forclusion et la régularité de la déchéance du terme. L’affaire a été renvoyée pour une audience ultérieure le 20 juin 2024.

Défense de M. [B] [W]

M. [B] [W] a comparu et a expliqué que les impayés résultaient d’un chèque non provisionné, tout en s’engageant à rembourser sa dette.

Motivations de la décision

Le juge a examiné la recevabilité de l’action, concluant que la créance n’était pas affectée par la forclusion. Il a également constaté la déchéance du terme, justifiée par une mise en demeure envoyée à M. [B] [W].

Déchéance des intérêts contractuels

La SA BNP Paribas Personal Finance a été déclarée déchue de son droit aux intérêts contractuels en raison d’une consultation tardive du fichier des incidents de paiement, ce qui a conduit à la nullité de ces intérêts.

Intérêts légaux et sanctions

Bien que déchue des intérêts contractuels, la SA BNP Paribas Personal Finance a été autorisée à réclamer des intérêts au taux légal, mais le juge a décidé de ne pas appliquer cette sanction pour garantir son caractère dissuasif.

Montant de la créance principale

Le montant total des financements a été ajusté en tenant compte des versements effectués, aboutissant à une créance de 9 382,93 € que M. [B] [W] doit payer.

Clause pénale

La clause pénale a été jugée excessive et réduite à un euro, tenant compte de l’exécution partielle du contrat et de la négligence de l’établissement de crédit.

Échelonnement de la dette

M. [B] [W] a obtenu un échelonnement de sa dette sur 24 mois, avec des mensualités de 408,00 €, la dernière devant solder le montant dû.

Dépens et frais irrépétibles

M. [B] [W] a été condamné aux dépens, tandis que la demande de la SA BNP Paribas Personal Finance pour des frais irrépétibles a été rejetée en raison du déséquilibre économique entre les parties.

Conclusion du jugement

Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024, déclarant l’action recevable, constatant la déchéance du terme, prononçant la déchéance des intérêts, et condamnant M. [B] [W] à payer la somme due selon les modalités établies.