Prestations internet : la rupture abusive de relations commerciales

Notez ce point juridique

Sommaire

Notion de rupture abusive

Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rupture abusive de relations commerciales.

Aux termes des dispositions de l’article L.442-6 I du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit.

Durée du préavis à respecter

Ce préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ou une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur.

A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée.

La faculté de résiliation sans préavis reste possible mais uniquement en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Exemple pratique

Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales a été retenue. Le client n’avait pas avisé le prestataire de son intention d’interrompre ses relations commerciales alors que les sociétés étaient en relation régulière et stable depuis quatre années. Le prestataire pouvait raisonnablement s’attendre à une continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Eu égard à la durée des relations commerciales antérieures et à la dépendance économique limitée de la société vis à vis de son partenaire, l’expert-comptable précisant que la dernière année le chiffre d’affaire réalisé avec le client correspondait à 6% du chiffre réalisé sur l’exercice, le délai minimal de préavis auquel pouvait s’attendre la société était de 4 mois.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).