Prestation de service – Definition

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Article 259 B du code général des impôts

Pour ceux qui en doutaient et en vertu de l’article 259 B du code général des impôts, les opérations de publicité ne sont pas des ventes mais des prestations de service. Sont regardées comme des prestations de publicité toutes les opérations, quels qu’en soient les auteurs, la nature ou la forme, dont l’objet est de transmettre un message destiné à informer le public de l’existence et des qualités d’un produit ou d’un service dans le but d’en augmenter les ventes ou qui, faisant indissociablement partie d’une campagne publicitaire, concourent, de ce fait, à cette transmission.

Supports publicitaires

Toutefois, ne sont pas assimilées à des prestations de services, les activités consistant à concevoir et à faire fabriquer en série des supports matériels de communication tels que catalogues, guides, plaquettes, dépliants, affiches, emballages, étiquettes et logotypes. Ces opérations sont des ventes (l’objet prédominant de ces opérations n’est pas de transmettre un message d’information sur les qualités d’un produit et n’ont pas pour finalité d’augmenter les ventes d’un ou plusieurs produits).