50D

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00421 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UA

[M]-[Z] [P]

C/

S.A.R.L. DISCOUNT AUTO

– Expéditions délivrées à Me Marie BOISSEAUX

2 copies au service des expertises,

– FE délivrée à

Le 06/09/2024

Avocats : Me Marie BOISSEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] – [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 septembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [M]-[Z] [P]
née le 20 Juin 1990 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Marie BOISSEAUX (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DISCOUNT AUTO
[Adresse 6]
[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juin 2024

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 26 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 26 février 2024 délivrée à la société DISCOUNT AUTO à la requête de Madame [M] [Z] [P] à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins de déterminer si le véhicule dont elle a fait l’acquisition le 18 mars 2023 de marque Opel modèle ZAFIRA immatriculé [Immatriculation 8] pour le prix de 1999 € comporte des dysfonctionnements, une perte de puissance, des vibrations excessives avec une panne de chauffage et une explosion d’une durite le rendant impropre à son usage.

À l’audience du 22 mars 2024, Madame [M] [Z] [P] est représentée par son conseil reprenant sa demande tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire.

La société défenderesse n’est pas représentée à l’audience sans motif légitime.

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il est justifié d’un motif légitime pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé.

Force est de constater en l’espèce que la requérante a acquis auprès de la société défenderesse un véhicule de marque Opel modèle ZAFIRA qui a présenté peu de temps après la vente de nombreux dysfonctionnements à savoir une secousse importante du moteur, une perte de puissance, des vibrations excessives , une panne de chauffage et une explosion d’une durite contraignant la requérante à faire dépanner le véhicule après en avoir informé le vendeur qui avait promis de le réparer sans mettre à exécution cette promesse.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande en ordonnant une expertise judiciaire avec la mission définie dans dispositif de la présente décision, les dépens étant à la charge de la requérante.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Ordonnons une expertise judiciaire une expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [E] expert près la cour d’appel de Bordeaux avec pour mission de

–Convoquer les parties régulièrement après s’être fait communiquer leur dossier,

–Examiner le véhicule litigieux , décrire l’état de ce véhicule,

–Examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et rechercher les éléments techniques et de fait qui rendraient le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

–Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et vérifier si ces conditions sont conformes aux prescriptions du constructeur et si celles-ci ont pu jouer un rôle dans les dysfonctionnements constatés.

Déterminer les causes techniques des dysfonctionnements et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou pouvaient être ignorés de la part d’un profane,

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

DISONS qu’il n’y aura pas lieu à consignation d’une provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire par la requérante dans la mesure où elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision en date du 13 février 2024 , les frais étant avancés directement par l’Etat ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

DISONS que l’expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;

RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;

DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [M]-[Z] [P].

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION