Présentation à la patientèle

Qu’est-ce que l’action de se faire connaître auprès des clients potentiels ?

L’action de se faire connaître auprès des clients potentiels consiste à mettre en place des stratégies de marketing et de communication pour attirer l’attention de nouveaux clients. Cela peut inclure des campagnes publicitaires, des promotions, des événements, et l’utilisation des réseaux sociaux.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs à la publicité ?

Les articles L121-1 à L121-7 du Code de commerce régissent les pratiques de publicité. Ils définissent les règles pour éviter les pratiques trompeuses et garantir une concurrence loyale. Ces articles sont essentiels pour toute entreprise souhaitant se faire connaître.

Comment le Code de la consommation encadre-t-il la publicité ?

Le Code de la consommation encadre la publicité à travers les articles L121-1 à L121-6. Ces articles visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir une information claire et transparente.

Quelles sont les obligations légales en matière de publicité sur les réseaux sociaux ?

Les obligations légales en matière de publicité sur les réseaux sociaux sont définies par les articles L121-1 et suivants du Code de la consommation. Les entreprises doivent s’assurer que leurs publicités ne sont pas trompeuses et respectent les droits des consommateurs.

Quels sont les risques juridiques liés à une publicité mensongère ?

Les risques juridiques liés à une publicité mensongère sont définis par l’article L121-2 du Code de la consommation. Les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes et des peines d’emprisonnement, en plus de devoir indemniser les consommateurs lésés.

Comment le RGPD impacte-t-il les actions de marketing ?

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impacte les actions de marketing en imposant des règles strictes sur la collecte et le traitement des données personnelles. Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de les contacter.

Quelles sont les règles de la CNIL concernant les campagnes d’emailing ?

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) impose des règles strictes pour les campagnes d’emailing. Les entreprises doivent obtenir le consentement préalable des destinataires et leur offrir la possibilité de se désinscrire facilement.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la concurrence déloyale ?

Les articles 1240 et 1241 du Code civil traitent de la concurrence déloyale. Ils permettent aux entreprises de poursuivre en justice celles qui utilisent des pratiques déloyales pour se faire connaître auprès des clients potentiels.

Comment le droit de la propriété intellectuelle protège-t-il les marques ?

Le droit de la propriété intellectuelle protège les marques à travers les articles L711-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle. Ces articles permettent aux entreprises de protéger leurs marques contre l’utilisation non autorisée par des tiers.

Quels sont les recours en cas de diffamation commerciale ?

En cas de diffamation commerciale, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent. Les entreprises peuvent engager des poursuites pour obtenir réparation des préjudices subis et faire cesser les atteintes à leur réputation.