Contrat d’engagement : un contrat mixte
Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Il a été jugé que le contrat d’engagement conclu entre un artiste interprète (comédien) et une société de production audiovisuelle est un acte mixte, de nature civile pour l’artiste-interprète mais de nature commerciale pour la société commerciale de production, de sorte que la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer.
Article 2224 du Code civil
En vertu des dispositions de l’article 2224 du Code civil, la prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Mots clés : Prescription des droits d’auteur
Thème : Prescription des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 fevrier 2013 | Pays : France