Prescription de l’action en paiement

Qu’est-ce que le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible ?

Le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible est appelé la prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de la créance et des parties impliquées. Une fois ce délai écoulé, le créancier ne peut plus légalement exiger le paiement de la dette.

Quel est le délai de prescription pour les dettes entre particuliers ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription pour les dettes entre particuliers est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Quel est le délai de prescription pour les dettes commerciales ?

Pour les dettes commerciales, le délai de prescription est de cinq ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux créances entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Quel est le délai de prescription pour les dettes fiscales ?

Les dettes fiscales ont un délai de prescription de quatre ans, selon l’article L169 du Livre des procédures fiscales. Ce délai commence à courir à partir de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Quel est le délai de prescription pour les dettes locatives ?

Le délai de prescription pour les dettes locatives est de trois ans, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai s’applique aux loyers impayés et aux charges locatives.

Quel est le délai de prescription pour les dettes salariales ?

Les dettes salariales se prescrivent par trois ans, selon l’article L3245-1 du Code du travail. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salarié aurait dû percevoir les sommes dues.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de sécurité sociale ?

Les dettes de sécurité sociale se prescrivent par trois ans, conformément à l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale. Ce délai s’applique aux cotisations et contributions sociales impayées.

Quel est le délai de prescription pour les dettes alimentaires ?

Les dettes alimentaires se prescrivent par cinq ans, selon l’article 2224 du Code civil. Ce délai s’applique aux pensions alimentaires impayées et commence à courir à partir de chaque échéance non payée.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de copropriété ?

Les dettes de copropriété se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce délai s’applique aux charges de copropriété impayées.

Quel est le délai de prescription pour les dettes bancaires ?

Les dettes bancaires se prescrivent par cinq ans, selon l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux prêts bancaires et aux découverts non remboursés.