Prescription de l’action en paiement

Qu’est-ce que le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible ?

Le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible est appelé la prescription. Ce délai varie selon le type de créance et la législation applicable. Une fois ce délai écoulé, le créancier ne peut plus légalement exiger le paiement.

Quel est le délai de prescription pour les dettes commerciales en France ?

Selon l’article L110-4 du Code de commerce, le délai de prescription pour les dettes commerciales est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où la créance est exigible.

Quel est le délai de prescription pour les dettes civiles en France ?

L’article 2224 du Code civil stipule que le délai de prescription pour les dettes civiles est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Quel est le délai de prescription pour les dettes fiscales en France ?

L’article L169 du Livre des procédures fiscales prévoit un délai de prescription de quatre ans pour les dettes fiscales. Ce délai commence à courir à partir de la date de mise en recouvrement de l’impôt.

Quel est le délai de prescription pour les dettes salariales en France ?

L’article L3245-1 du Code du travail fixe le délai de prescription pour les dettes salariales à trois ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salarié aurait dû percevoir son salaire.

Quel est le délai de prescription pour les dettes locatives en France ?

L’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le délai de prescription pour les dettes locatives est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité des loyers impayés.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de crédit à la consommation en France ?

L’article L218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans pour les dettes de crédit à la consommation. Ce délai commence à courir à partir de la date de la première échéance impayée.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de copropriété en France ?

L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le délai de prescription pour les dettes de copropriété à cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité des charges impayées.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de pension alimentaire en France ?

L’article 2224 du Code civil stipule que le délai de prescription pour les dettes de pension alimentaire est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de dommages et intérêts en France ?

L’article 2226 du Code civil prévoit un délai de prescription de dix ans pour les dettes de dommages et intérêts résultant d’un dommage corporel. Ce délai commence à courir à partir de la date de consolidation du dommage.