Prescription de la demande d’indu

Qu’est-ce qu’un délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable ?

Un délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable est une période légale après laquelle une demande de remboursement d’un paiement indu ne peut plus être exigée. Ce délai est fixé par la loi et varie selon le type de créance.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit civil ?

Selon l’article 1304 du Code civil, le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le paiement a été effectué.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit commercial ?

En droit commercial, l’article L110-4 du Code de commerce stipule que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de cinq ans. Ce délai s’applique aux relations entre commerçants.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit du travail ?

L’article L3245-1 du Code du travail prévoit que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le paiement a été effectué.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit de la consommation ?

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de deux ans. Ce délai s’applique aux relations entre consommateurs et professionnels.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit fiscal ?

L’article L190 du Livre des procédures fiscales stipule que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de paiement de l’impôt.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit de la sécurité sociale ?

L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de paiement des cotisations.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit administratif ?

En droit administratif, l’article R421-1 du Code de justice administrative stipule que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de deux mois. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la décision.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit des assurances ?

L’article L114-1 du Code des assurances prévoit que le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu est de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de l’événement ayant donné lieu au paiement.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit des successions ?

Selon l’article 780 du Code civil, le délai de prescription pour une demande de remboursement d’un paiement indu en matière de successions est de dix ans. Ce délai commence à courir à partir de l’ouverture de la succession.