Prescription de la demande d’indu

Qu’est-ce qu’un délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable ?

Un délai au-delà duquel une demande d’indu n’est plus recevable est une période légale après laquelle une demande de remboursement d’un paiement indû ne peut plus être exigée. Ce délai varie selon le type de créance et la législation applicable.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit civil ?

En droit civil, le délai de prescription pour une demande d’indu est généralement de cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit commercial ?

En droit commercial, le délai de prescription pour une demande d’indu est de cinq ans, selon l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants pour les actes de commerce.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit du travail ?

En droit du travail, le délai de prescription pour une demande d’indu est de trois ans, conformément à l’article L3245-1 du Code du travail. Ce délai s’applique aux actions en paiement ou en répétition de salaires.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit de la consommation ?

En droit de la consommation, le délai de prescription pour une demande d’indu est de deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Ce délai s’applique aux actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou services fournis.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit fiscal ?

En droit fiscal, le délai de prescription pour une demande d’indu est de trois ans, conformément à l’article L190 du Livre des procédures fiscales. Ce délai s’applique aux actions en répétition de l’indu en matière d’impôts directs et de taxes assimilées.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit de la sécurité sociale ?

En droit de la sécurité sociale, le délai de prescription pour une demande d’indu est de deux ans, selon l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale. Ce délai s’applique aux actions en répétition de l’indu des prestations sociales.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit administratif ?

En droit administratif, le délai de prescription pour une demande d’indu est de quatre ans, conformément à l’article 2227 du Code général des collectivités territoriales. Ce délai s’applique aux actions en répétition de l’indu des créances publiques.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit des assurances ?

En droit des assurances, le délai de prescription pour une demande d’indu est de deux ans, selon l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai s’applique aux actions en répétition de l’indu des primes ou des prestations d’assurance.

Quel est le délai de prescription pour une demande d’indu en droit bancaire ?

En droit bancaire, le délai de prescription pour une demande d’indu est de cinq ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux actions en répétition de l’indu des opérations bancaires.