Pratiques commerciales trompeuses et qualité de distributeur
Se faire passer pour un distributeur de produits sans autorisation du fabricant expose le fautif à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. En effet, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent, comme lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel.
Risque de confusion
En l’occurrence, il ressortait d’un procès-verbal dressé par huissier de justice qu’un site internet se présentait comme distributeur des produits de la marque MARY KAY. Cette mention crée une confusion dans l’esprit du public en présentant ce site comme distributeur agréé et en donnant ainsi l’impression au public qu’il se trouvait sur le site de la société MARY KAY, et ce en l’absence de tout contrat de distribution existant avec cette société. Ces faits caractérisent la commission par le titulaire du nom de domaine, d’actes de pratiques commerciales trompeuses.
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