On se souvient que par décision du 30 octobre 2002, la Commission européenne a infligé des amendes à Nintendo et à certains de ses distributeurs pour avoir participé à un ensemble d’accords et de pratiques anticoncurrentielles concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo. La société Nintendo avait notamment sanctionné ses revendeurs qui pratiquaient des exportations parallèles par des réductions de leur approvisionnement ou par un boycott total. La Commission avait infligé une amende d’un montant total de 167 millions d’euros à Nintendo.
Saisi de l’affaire, le Tribunal de première instance des communautés confirmé la sanction mais a réduit sensiblement le montant de l’amende infligée.
Mots clés : pratiques anticoncurrentielles
Thème : Pratiques anticoncurrentielles – Jeux videos
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 30 avril 2009 | Pays : France