Selon les juges européens, une seule réunion entre plusieurs opérateurs de téléphonie mobile (Pays Bas) peut constituer une pratique concertée contraire au droit communautaire de la concurrence. S’agissant de la définition d’une pratique concertée, la Cour précise qu’elle vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.
Selon les juges européens, ce qui importe n’est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.
Mots clés : pratiques anticoncurrentielles
Thème : Pratiques anticoncurrentielles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 4 juin 2009 | Pays : France