Théorie de l’apparence
En matière de signature de contrat pour le compte d’une société, la théorie de l’apparence joue pleinement. Si au cours d’un procès, l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.
S’agissant d’un engagement portant sur un montant relativement modique (48 loyers de 89 euros HT) destiné à doter une société commerciale d’un outil de promotion désormais très répandu (un site internet), de telles circonstances sont propres à fonder la croyance légitime du client dans les pouvoirs du mandataire de la société et les circonstances autorisaient le client à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire. Il existe un mandant apparent, quelle que soit l’identité de la personne signataire et la société représentée qui a mis le signataire en mesure de fournir tous les renseignements nécessaires à la conclusion du contrat et qui n’est pas étrangère à la création de cette apparence.
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