Action contentieuse contre une Holding
En cas de procès, il convient d’être vigilant à ne pas mettre en la cause une société holding qui le plus souvent, porte le même nom commercial que la société poursuivie. Dans cette affaire, la société CARAVANE estimait que la société ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL en faisant usage du terme « Karawan » pour commercialiser des canapés, fauteuils, poufs et coussins, s’était livrée à des actes de contrefaçon par imitation au sens des dispositions de l’article L 713-3b du code de la propriété intellectuelle de ses marques verbales « Caravane », déposées pour les mêmes produits d’ameublement.
La société Roche Bobois Groupe a sollicité avec succès sa mise hors de cause au motif qu’elle est une société holding dont l’activité est seulement financière et administrative. En effet, il ressort de son extrait K-bis qu’elle n’intervient pas en effet dans le processus de création, de fabrication ou de distribution des meubles.
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